RattachementChapitre 2 : Les établissements-composantes et les instituts-partenaires
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS "
Titre III : Organisation
Chapitre 2 : Les établissements-composantes et les instituts-partenaires
IdentifiantLEGIARTI000052220171
Texte parentLEGITEXT000044635113
Référencearticle 18 du décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Intégration d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire
2. Les établissements ou structures désireux d'intégrer l'Université Paris-Panthéon-Assas en qualité d'établissement-composante ou d'institut-partenaire saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.
3. La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et propose, le cas échéant, les modalités de cette intégration.
4. Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le comité de coordination à la majorité prévue à l'article 9 des présents statuts, la demande d'adhésion est transmise pour adoption à la majorité absolue des membres présents ou représentés au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts.
Aller plus loin
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