Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2021 au 10 septembre 2025.
Carte de l'article 33 du Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.