Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2021 au 10 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1831 du 24 décembre 2021
RattachementTitre V : FRANCHISES ET LIBERTÉS UNIVERSITAIRES
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS "
Titre V : FRANCHISES ET LIBERTÉS UNIVERSITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000044635187
Texte parentLEGITEXT000044635113
Référencearticle 33 du décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →
1. L'Université crée les conditions les plus favorables à l'exercice de la liberté d'expression, au respect de l'objectivité et à l'information complète des étudiants.
2. Des dispositions sont fixées à cet effet dans le règlement intérieur.
3. Toute action portant atteinte aux principes visés à l'article précédent ou à l'ordre public dans l'enceinte de l'Université peut donner lieu à poursuites dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
4. Le pouvoir disciplinaire, à l'exception de celui qui s'applique à l'égard des personnels propres des établissements-composantes, est exercé dans les conditions définies par l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation.
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