Article 62

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.

Carte de l'article 62 du LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 11