Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2010 au 14 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-264 du 11 mars 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 - art. 4