Article 31

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 31 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 20 août 2023 (modifiée)
• Rédaction du 20 août 2023 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1280 du 22 décembre 2025 - art. 1