Article 37-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 37-11 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 - art. 2 (V)