Article 37-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 37-12 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 21 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-451 du 22 mai 2025 (V)