Article 37-20

Article en vigueur depuis le 22 mars 2025.

Carte de l'article 37-20 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mars 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-22 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-26 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-29 (V)
• Décret n°2026-772 du 13 août 2026 - art. 4 (V)