Article 37-26

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 37-26 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 2025 au 25 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1280 du 22 décembre 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-27 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-30 (V)