RattachementSous-section 3 : Remboursement de l'accise
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi
Sous-section 3 : Remboursement de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000053184806
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 37-26 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.
2. Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration, sur demande du redevable consommateur formulée au moyen de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans un délai de trois mois. Le redevable consommateur tient à disposition de l'administration les pièces justificatives mentionnées à l'article 37-29.
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