Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article

Article 37-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 37-6 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-7 (VD)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-8 (VD)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 69-1 (VD)
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