Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 41-1
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2023 au 1er janvier 2025.
Carte de l'article 41-1 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.