Article abrogé, en vigueur du 24 février 2023 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
RattachementParagraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Section 1 : Mobilités
Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers
Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
IdentifiantLEGIARTI000047214698
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 41-1 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 24 février 2023)Légifrance →
1. L'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et services est établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-122 du 21 février 2023.
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