Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 14 du Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 août 2007 au 21 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 43