1. L'association "Patrimoine maritime et fluvial" n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n° 2007-1262 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000044948808
Texte parentLEGITEXT000044948829
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.