Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 24 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 - art. 2