Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 2024.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 22 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2021 au 31 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 2024 au 6 mai 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 avril 2024 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » (en vigueur)