Arrêté du 22 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 2024.

TexteArrêté du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000049507487
Texte parentLEGITEXT000044971793
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (version du 6 mai 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049507487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.