Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°2022-210 du 18 février 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 février 2022 au 6 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 2024 au 29 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 9