Décret n°2022-210 du 18 février 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2022-210 du 18 février 2022

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000053221593

Texte parentLEGITEXT000045193659

Référencearticle 7 du décret n°2022-210 du 18 février 2022 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025.

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