Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

Article 1 LEGIARTI000045193669

A créé :

• Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale , Art. R511-34-1, Art. R511-34-2, Art. R511-34-3, Art. R511-34-4, Art. R511-34-5, Art. R511-34-6, Art. R511-34-7

Article 2 LEGIARTI000045193671

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R514-1, art. R514-5

Article 3 LEGIARTI000045193673

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. R533-1, art. R533-2, art. R533-3
  Divisions : Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

Article 4 LEGIARTI000045193675

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R545-1, art. R546-1, art. R545-3, art. R546-2

Article 5 LEGIARTI000053221590

1. I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 511-34-1, le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Il est mis à disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui emploie le maître-chien dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent.

2. II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 ne s'appliquent pas aux maitres-chiens de police municipale détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des collectivités locales, et au plus tard le 1 er janvier 2028. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application du présent alinéa.

3. III. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Par dérogation, les communes et établissements public de coopération intercommunale employant une brigade cynophile avant la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, pour mettre les modalités d'hébergement des chiens de patrouille en conformité avec les dispositions de l'article R. 511-34-5, d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2024.

Article 6 LEGIARTI000045193679

1. Par dérogation à l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article L. 532-1 du même code, détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, précédemment autorisés au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du même code peuvent se voir délivrer une autorisation au port de cette arme, à la condition suspensive de suivre avec succès la formation mentionnée à l'article R. 511-19 au plus tard le 1er septembre 2023.

Article 7 LEGIARTI000053221593

1. L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025.

Article 8 LEGIARTI000045193683

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.