Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Après la ligne : «
2. R. 511-31 à R. 511-34
3. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
4. » est insérée la ligne suivante : «
5. R. 511-34-1 à R. 511-34-7
6. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
7. » ; 2° La ligne : «
8. R. 514-1 à R. 514-11
9. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
10. » est remplacée par les quatre lignes suivantes : «
11. R. 514-1
12. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
13. R. 514-2 à R. 514-4
14. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
15. R. 514-5
16. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
17. R. 514-6 à R. 514-11
18. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
19. ». II. - A l'article R. 546-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne : «
20. R. 511-31 à R. 511-34
21. Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
22. » est insérée la ligne suivante : «
23. R. 511-34-1 à R. 511-34-7
24. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
25. ». III. − A l'article R. 545-3, après le 11° il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; ». IV. − A l'article R. 546-2, après le 9° il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :