Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 533-1, R. 511-19 et R. 511-21 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045792093
Le 6° de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour les agents », sont ajoutés les mots : « de surveillance de Paris détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris » ;
2° Les mots : « avant le 1er juillet 2017, » sont supprimés ;
3° La référence au I de l'article 14 du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.
Article 2 JORFARTI000045792098
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « préfet de département, », sont insérés les mots : « ou, à Paris, au préfet de police, ».
Article 3 JORFARTI000045792100
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le respect des conditions d'ancienneté mentionnées au troisième alinéa, les services accomplis dans les corps et grade d'origine des agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'emploi de détachement ou d'intégration. »
Article 4 JORFARTI000045792104
L'article 7-1 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le respect des conditions d'ancienneté mentionnées au troisième alinéa, les services accomplis dans les corps et grade d'origine des agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'emploi de détachement ou d'intégration. »
Article 5 JORFARTI000045792108
Après le chapitre III de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Dispositions relatives à la ville de Paris
« Art. 7-3 bis.-Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exercées à Paris par la Ville de Paris. »
Article 6 JORFARTI000045792112
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2022.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
livre V du code de la sécurité intérieure