1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-210 du 18 février 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
TexteDécret n°2022-210 du 18 février 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045193683
Texte parentLEGITEXT000045193659
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