Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-210 du 18 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045193671
Texte parentLEGITEXT000045193659
Référencearticle 2 du décret n°2022-210 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. − L'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Huit maires » sont insérés les mots : « ou adjoints au maire » et après les mots : « employant des agents de police municipale » sont insérés les mots : « ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale » ;
3. 2° Aux a, b, c et d du 1°, après les mots : « Deux maires » sont insérés les mots : « ou adjoints au maire ».
4. II. - A l'article R. 514-5 du même code, après les mots : « par un maire » sont insérés les mots : « ou un adjoint au maire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R514-1, art. R514-5
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