Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III « Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
3. « Art. R. 533-1.-Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.
4. « Art. R. 533-2.-Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.
5. « Art. R. 533-3.-La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de détenir une autorisation en cours de validité à la pratique de l'arme correspondante et de ne pas faire l'objet de restrictions relatives au port de cette arme. »
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