1. Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R533-1
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
IdentifiantLEGIARTI000045194367
Texte parentLEGITEXT000025503132
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