Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article 3 du Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 août 1955 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2007 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 14 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 40

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 2 (Ab)
• Code rural - art. L958-6 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L955-5 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L981-5 (VT)