Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 9 août 1955 au 22 février 2007.
Carte de l'article 4 du Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.