Article 9-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 mars 2021.

Carte de l'article 9-2 du Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 mars 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017 - art. 1