Article 10

Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.

Carte de l'article 10 du Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2002 au 29 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002
• Rédaction depuis le 29 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 3