Article 16-1

Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.

Carte de l'article 16-1 du Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 29 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 8 () JORF 17 septembre 1993
• Rédaction du 29 décembre 2002 au 1er juillet 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002
• Rédaction du 1er avril 2017 au 3 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 3 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 2