1. Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile.
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 · Article
Article 16-1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.
TexteDécret n° 74-449 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000045282117
Texte parentLEGITEXT000045282148
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