Article 21

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article 21 du Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1974 au 28 mars 1991 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1991 au 29 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 91-314 1991-03-26 art. 8 JORF 28 mars 1991
• Rédaction du 29 décembre 2002 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 6