Référencearticle 21 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable, en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 19 dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
2. Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
3. L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française.
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