Article 8-1

Article transféré, en vigueur du 28 mars 1991 au 18 septembre 1997.

Carte de l'article 8-1 du Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 1980 au 28 mars 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 7 () JORF 3 mai 1980
• Rédaction du 28 mars 1991 au 18 septembre 1997 (transféré) — issue de : Décret 91-314 1991-03-26 art. 3 JORF 28 mars 1991