Article 29

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1997.

Carte de l'article 29 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 septembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-815 du 1 septembre 1997 - art. 1 () JORF 4 septembre 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 30 (V)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 31 (V)