Article 45

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

Carte de l'article 45 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 1986 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (VD)
• Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 21
• Code général de la fonction publique - art. R263-2 (VD)
• Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 - art. 19
• Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 26
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 23