Article 29

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article 29 du Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 4 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)