Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022806574

Texte parentLEGITEXT000045375545

Référencearticle 29 du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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