Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 juillet 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2021 au 1er décembre 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 28 août 2026 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (entrée en vigueur différée)