Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.
1. Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné au 4° du même article est fixé à 15.
2. Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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