Arrêté du 12 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mars 2022.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 12 juillet 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (en vigueur)
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