Arrêté du 12 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mars 2022.

TexteArrêté du 12 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000045550320

Texte parentLEGITEXT000045550262

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 juillet 2021 (version du 6 mars 2022)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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