Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-110 du 29 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2007 au 14 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-529 du 12 avril 2022 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 - art. 8 (V)
• Décret n°2022-529 du 12 avril 2022 - art. 5 (V)