Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 19 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2022 au 18 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 juillet 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers (en vigueur)