Article 19 bis

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article 19 bis du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1998 au 14 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 6 () JORF 12 mars 1998
• Rédaction du 14 mars 2007 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 11 () JORF 14 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière. (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 15 (V)
• Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 3 (VT)
• Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24