RattachementTitre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
IdentifiantLEGIARTI000045662656
Texte parentLEGITEXT000045662291
Référencearticle 19 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
2. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux semaines avant le départ.
3. L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
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