Article 27

Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.

Carte de l'article 27 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 janvier 1986 au 14 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2007 au 24 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 17 () JORF 14 mars 2007
• Rédaction depuis le 24 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 - art. 9 (V)